Documents pour la remise et la vente de véhicules

• Réquisitoire

  En tant que fonctionnaire de police requérant, vous devez d’abord compléter entièrement le réquisitoire et le remettre ensuite au dépanneur. Ce dernier le présentera à l’accueil du Fin Shop concerné, accompagné des documents de bord en sa possession.

  Un responsable de Fin Shop le datera, signera et le restituera immédiatement au dépanneur pour autant que le réquisitoire soit accompagné des documents de bord présents/clés.

• Procès-verbal de remise

  En tant que fonctionnaire de police requérant, vous devez compléter le procès-verbal de remise, le dater et le signer. Vous pouvez ensuite le renvoyer par mail au Fin Shop concerné, en joignant si possible également l’apostille demandant la remise de véhicule(s) à Fin Shop. Le procès-verbal de remise vous sera ensuite renvoyé dans les meilleurs délais, après contrôle du véhicule et des autres documents de bord présents/clés.

  Attention : vous devez absolument indiquer sur le réquisitoire et le procès-verbal de remise si le dépanneur est en possession des documents de bord du ou des véhicules saisis.

• Mandat de vente

  Le "mandat de vente" autorise le receveur du Fin Shop concerné à procéder à la vente de véhicule(s) pour le compte d'un bureau de recettes non fiscales.

Documentation :

Documents pour la remise de mobilier

• Procès-verbal de remise

  En tant que service remetteur, vous devez compléter le procès-verbal de remise, le dater et le signer. Vous pouvez ensuite le renvoyer par mail au Fin Shop concerné, en y joignant également une liste des biens remis ainsi que toutes les photos nécessaires.

Documentation :